Articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration complète la Politique de confidentialité disponible sur le site. Elle précise certains engagements relatifs à la protection des données personnelles et à l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle ne se substitue pas à la Politique de confidentialité.
Lorsqu’une différence apparaît entre les présentes dispositions et la Politique de confidentialité, la disposition la plus spécifique et la plus favorable à la protection des droits de la personne concernée s’applique, sous réserve du respect des exigences impératives de la législation applicable.
Traitements concernés par la présente déclaration
Les présentes dispositions s’appliquent aux traitements de données personnelles relevant du RGPD.
Elles concernent notamment les traitements réalisés à l’occasion de l’offre de biens ou de services à des personnes se trouvant en France ou dans l’Union européenne.
Elles s’appliquent également, lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, aux traitements effectués en dehors de l’Union européenne qui portent sur l’observation ou l’analyse du comportement de personnes se trouvant dans l’Union européenne.
La protection prévue ici couvre aussi bien les données conservées sous forme électronique que les informations personnelles faisant partie de fichiers papier structurés.
Les traitements effectués exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques ne relèvent pas de la présente déclaration.
Principes encadrant l’utilisation des données personnelles
La protection des données personnelles est prise en compte dans l’organisation des opérations de traitement.
Les informations personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente.
Toute collecte doit répondre à des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les données utilisées sont limitées à celles qui sont nécessaires au regard des objectifs poursuivis.
Des mesures appropriées doivent également permettre de maintenir l’exactitude des informations traitées et de corriger celles qui ne le sont plus lorsque cela est nécessaire.
La conservation des données est limitée à une durée adaptée aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées et aux obligations qui peuvent imposer leur maintien.
La confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations doivent être préservées pendant toute la durée de leur traitement.
Engagements d’inveloq en matière de protection des données
inveloq veille à ce que les utilisateurs puissent conserver un contrôle approprié sur les données personnelles qui les concernent.
Les traitements sont organisés de manière à fournir une information suffisamment claire et transparente sur l’utilisation des données et à permettre une gestion responsable des informations collectées.
Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre afin de protéger les données contre les risques affectant leur confidentialité ou leur sécurité.
Lorsque cela est pertinent au regard du traitement concerné, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont pris en considération dans l’organisation des systèmes et procédures utilisés.
Droits des personnes concernées
Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée dispose du droit d’être informée du traitement de ses données personnelles et peut demander l’accès aux informations qui la concernent.
Elle peut également solliciter la rectification de données inexactes et, lorsque les conditions légales sont réunies, demander leur effacement ou la limitation de leur traitement.
Un droit d’opposition peut être exercé dans les situations prévues par la réglementation applicable.
Lorsque les conditions correspondantes sont réunies, la personne concernée bénéficie également du droit à la portabilité de ses données.
Si un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des opérations qui ont été réalisées sur ce fondement avant son retrait.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à inveloq au moyen des coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou des informations de contact figurant sur la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
Pour les utilisateurs situés en France, l’autorité concernée est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Lorsque la législation l’exige pour un utilisateur âgé de moins de 15 ans, l’autorisation ou l’intervention de son représentant légal peut être nécessaire.
Obligations applicables aux prestataires participant aux traitements
Lorsque des partenaires ou prestataires interviennent dans le traitement de données personnelles, notamment pour les paiements, la logistique, la livraison, le service client, l’hébergement du site ou les prestations techniques, ils doivent respecter les obligations de protection des données qui leur sont applicables.
Selon leur rôle et lorsque la réglementation l’exige, ces obligations peuvent notamment porter sur le traitement des données conformément aux instructions écrites applicables, la mise en place de mesures de sécurité appropriées et la coopération nécessaire pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits.
Les prestataires concernés doivent également respecter les exigences applicables en matière de notification ou de gestion des incidents de sécurité et des violations de données, tenir les documents ou registres requis lorsque la loi l’impose et se conformer aux autres obligations découlant de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Transferts internationaux de données
Lorsque des données personnelles font l’objet d’un transfert vers un pays situé hors de l’Espace économique européen (EEE), ce transfert est encadré par les garanties appropriées requises pour préserver un niveau adéquat de protection.
Selon les circonstances et le mécanisme applicable au transfert concerné, cette protection peut notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Des mesures de sécurité complémentaires, telles que le chiffrement des données ou des mécanismes de contrôle des accès, peuvent également être mises en œuvre lorsque cela est approprié.
Protection des mineurs
Lorsque le traitement des données d’un utilisateur âgé de moins de 15 ans est soumis à des exigences particulières en matière d’autorisation ou de consentement, les règles prévues par la législation applicable doivent être respectées.
L’intervention du représentant légal est requise dans les situations où la réglementation l’impose.
Contrôle exercé par l’autorité française
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) assure la surveillance de l’application des règles relevant de sa compétence en matière de protection des données personnelles.
Dans l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les textes applicables, elle peut effectuer des contrôles, demander la mise en conformité d’un traitement, imposer une limitation ou une suspension lorsqu’une telle mesure est légalement prévue et mettre en œuvre les autres pouvoirs qui lui sont attribués.
Le non-respect des obligations relatives à la protection des données peut donner lieu aux mesures correctrices et aux mécanismes de sanction prévus par la réglementation applicable.
Entrée en vigueur et évolution de la déclaration
La présente déclaration devient applicable à compter de sa publication sur le site.
Elle peut être modifiée afin de tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles affectant le traitement des données personnelles.
Lorsqu’une modification importante doit faire l’objet d’une information spécifique en vertu de la législation applicable, les utilisateurs concernés en sont informés par un moyen approprié.