Champ d’application et engagement du client
Les présentes dispositions encadrent les relations liées à la consultation du site, à la passation et au paiement des commandes, à leur livraison, ainsi qu’aux demandes d’annulation, de rétractation, de retour, d’échange, de remboursement et d’assistance auprès du service client.
Lorsqu’il transmet une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et des politiques applicables publiées sur le site au moment de son achat, les avoir comprises et les accepter. La commande demeure régie par la version de ces documents qui était en vigueur lors de sa confirmation.
Les renseignements nécessaires au traitement de la commande doivent être communiqués de manière exacte, complète et à jour. Cette obligation concerne notamment les informations relatives à la commande, les coordonnées du client et l’adresse de livraison. Dans la mesure permise par la loi, les conséquences raisonnables ainsi que les frais supplémentaires résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client peuvent rester à sa charge.
Lorsqu’une fonctionnalité de compte client est proposée, il appartient à son titulaire de protéger les informations permettant d’y accéder et de signaler dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
Identité de l’exploitant et assistance à la clientèle
Le site est exploité par inveloq.
L’adresse enregistrée de l’exploitant est :
4003 Kalong Dr, Cocoa, FL 32927, États-Unis
Le service client peut être contacté à l’adresse électronique admin@inveloq.com ou par téléphone au +1 (321) 746-2958.
Les horaires du service client sont du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 puis de 14:00 à 18:00, heure locale.
Présentation des produits et disponibilité
Le site veille à présenter aussi fidèlement que possible les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des produits commercialisés.
Certaines variations mineures peuvent néanmoins apparaître entre la représentation d’un article à l’écran et le produit effectivement reçu, notamment en raison des réglages d’affichage, des conditions de prise de vue, des propriétés propres aux matériaux ou de différences entre lots de production. Ces variations ne doivent pas affecter les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
La possibilité de commander un article dépend du stock effectivement disponible au moment où la commande est passée.
Une différence mineure de présentation n’a pas pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux. Lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou s’écarte de manière substantielle de la description sur laquelle l’achat a été effectué, le consommateur conserve, selon les conditions prévues par la législation applicable, les recours dont il bénéficie notamment en matière de réparation, de remplacement, de retour, de réduction du prix ou de remboursement.
Prix affichés, taxes et montant définitif de la commande
Les prix proposés sur le site sont exprimés en euros (€). Lorsqu’elles sont applicables, la TVA ainsi que les autres taxes devant légalement être intégrées au prix sont comprises dans les montants affichés.
Les livraisons proposées par le site sont actuellement limitées à la France métropolitaine. Les commandes sont traitées selon le régime DDP, livraison droits acquittés. Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres prélèvements obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou pris en charge par le site.
Avant le paiement, le client peut prendre connaissance du prix des produits, des taxes applicables, des frais de livraison et du montant total de sa commande. L’ensemble ainsi présenté constitue le montant définitif à régler. Aucun droit d’importation, frais de dédouanement ou autre supplément qui n’aurait pas été indiqué au préalable ne sera réclamé lors de la remise du colis.
Les prix des produits peuvent être modifiés tant qu’une commande n’a pas encore été confirmée. Une commande déjà payée et confirmée reste toutefois facturée sur la base des prix affichés au moment de sa confirmation.
Formation de la commande et contrôle avant paiement
Avant de transmettre définitivement sa commande, le client dispose de la possibilité d’en vérifier les éléments et de les modifier. Il peut notamment contrôler les produits sélectionnés, leurs quantités, son adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total à régler.
Une commande n’est considérée comme confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci par les mécanismes de contrôle applicables. Une confirmation est ensuite adressée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un produit n’est plus disponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les informations fournies par le client comportent des erreurs manifestes, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est détecté ou lorsqu’il n’est pas possible d’exécuter légalement la commande. Lorsqu’un paiement a déjà été encaissé pour une commande ainsi annulée, le montant correspondant est remboursé sur le moyen de paiement initial.
Paiement et sécurisation des transactions
Les paiements par carte Visa et Mastercard, qu’il s’agisse de cartes de crédit ou de débit compatibles, sont acceptés. Les moyens effectivement proposés à un client restent ceux qui apparaissent sur la page de paiement lors du passage de sa commande.
Sauf indication expresse contraire sur cette page, les paiements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre remboursement ne sont pas acceptés.
Les transactions sont traitées par des prestataires de services de paiement spécialisés. Les informations nécessaires au paiement sont transmises au moyen d’une connexion protégée par le chiffrement TLS.
Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires. Il ne demandera pas non plus au client, par courrier électronique, de transmettre son numéro complet de carte, son mot de passe de paiement ou d’autres identifiants de paiement sensibles.
Territoire desservi et validation de l’adresse
Les livraisons sont actuellement effectuées uniquement en France métropolitaine. Les départements et territoires français d’outre-mer ainsi que les adresses situées hors de France ne font pas partie de la zone de livraison proposée.
L’éligibilité d’une adresse est déterminée par le résultat de la vérification effectuée lors du passage en caisse.
Lorsqu’une adresse de livraison erronée ou incomplète fournie par le client entraîne des coûts supplémentaires raisonnables, ces coûts peuvent lui être imputés dans la mesure où la loi l’autorise.
Frais de livraison et calendrier indicatif
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 143.92 €.
Pour une commande dont le montant est inférieur à 143.92 €, des frais de livraison forfaitaires de 7.19 € sont appliqués.
Après confirmation du paiement, la préparation et l’expédition d’une commande interviennent habituellement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai total estimé entre la confirmation du paiement et la livraison est de 7 à 13 jours ouvrés. Cette estimation comprend à la fois la durée nécessaire au traitement de la commande et son acheminement.
Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Des retards peuvent notamment résulter de conditions météorologiques, de perturbations des réseaux de transport, de formalités administratives, de périodes de forte activité liées aux jours fériés ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle du site.
L’acheminement peut être confié à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel. Lorsqu’un numéro de suivi devient disponible, il est communiqué au client par courrier électronique.
Contrôle du colis et incidents de livraison
À la réception, il est recommandé au client d’examiner le colis et les produits afin d’identifier toute anomalie visible.
Le service client doit être contacté dans les meilleurs délais lorsqu’un emballage ou un produit arrive endommagé, lorsqu’un article manque, lorsqu’un produit incorrect a été expédié, lorsque le contenu reçu ne correspond pas à la commande, lorsqu’un suivi indique une livraison alors que le colis n’a pas été reçu, ou lorsqu’un retard anormal survient pendant l’acheminement.
Afin de permettre l’examen de la situation, il pourra être demandé au client de communiquer son numéro de commande, une description du problème ainsi que, lorsqu’ils sont utiles, des photographies ou des vidéos.
Après vérification, une solution appropriée est mise en œuvre conformément à la législation applicable et aux règles de retour du site. Selon la situation, cette solution peut notamment prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’un retour ou d’un remboursement.
Modification ou annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le client peut demander son annulation ou solliciter une modification de l’adresse de livraison.
La possibilité matérielle de donner suite à une telle demande dépend du stade auquel se trouve réellement le traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Droit légal de rétractation
Sauf dans les situations pour lesquelles la loi exclut ce droit, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
La volonté de se rétracter peut être portée à la connaissance du site en utilisant la fonctionnalité de rétractation disponible en ligne, le formulaire type de rétractation proposé sur le site, une déclaration explicite transmise au moyen de la page « Contact », ou une déclaration explicite envoyée à l’adresse électronique du service client.
Le droit de rétractation est valablement exercé dès lors qu’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la décision du consommateur est envoyée avant l’expiration du délai légal de 14 jours. Aucune autorisation préalable du service client n’est nécessaire pour que cette déclaration produise ses effets.
Lorsqu’une rétractation est enregistrée au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, le site transmet au consommateur un accusé de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cet accusé reprend les informations relatives à la demande ainsi que sa date et son heure de transmission.
Le consommateur peut prendre contact avec le service client afin d’obtenir l’adresse de retour correcte et les instructions nécessaires à la réexpédition du produit. Cette démarche a uniquement pour objet de faciliter le retour matériel du bien et ne constitue pas une condition d’autorisation préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Pendant le délai légal de rétractation, le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire entraînent une dépréciation du produit, une diminution correspondante peut être prise en compte dans les limites autorisées par la législation applicable.
Certaines catégories de biens peuvent légalement être exclues du droit de rétractation. Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens scellés qui, après avoir été descellés, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène. Lorsqu’une telle exclusion s’applique, elle est portée à la connaissance du consommateur avant l’achat.
Retour commercial jusqu’à 30 jours
Indépendamment des droits impératifs prévus par la loi, le site propose pour les produits éligibles une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant une période de 30 jours calendaires à compter de la réception.
Cette période commerciale de 30 jours inclut les 14 jours correspondant au droit légal de rétractation. Elle ne constitue donc pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter au délai légal.
Entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, un produit faisant l’objet d’une demande de retour ou d’échange commercial doit être complet, ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ni avoir été endommagé du fait du client, et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents associés.
Les modalités détaillées concernant la notification d’une rétractation, la réexpédition des produits, les frais de retour, les échanges et les délais de remboursement sont précisées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange publiée sur le site.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, par un article manquant ou expédié par erreur, ou par une non-conformité du produit avec la commande ou le contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur commise lors de la commande, les frais directs de renvoi restent à la charge du client, sauf lorsque la loi impose une autre solution ou lorsque l’information requise à ce sujet n’a pas été correctement communiquée avant l’achat.
Remboursement après rétractation ou retour
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix des biens ainsi que les frais de livraison initiaux qui doivent être remboursés en application de la loi.
Ce remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé, dans les conditions autorisées par la loi, jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour un retour commercial effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est habituellement initié dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception et le contrôle du produit retourné.
Le remboursement est, en principe, effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Le délai avant apparition effective des fonds sur le compte du client dépend ensuite du fonctionnement et des délais de traitement de sa banque ou du prestataire de paiement concerné.
Garanties légales applicables aux produits
La politique commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours ne remplace aucune garantie prévue par la loi. Elle ne réduit ni la durée ni l’étendue de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou des autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Lorsqu’une vente relève des dispositions françaises de protection des consommateurs et qu’un bien n’est pas conforme au contrat, le consommateur peut, dans les conditions et pendant les délais prévus par la législation applicable, demander sa mise en conformité sans frais, notamment par réparation ou remplacement.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou obtenir la résolution de la vente accompagnée du remboursement correspondant.
La garantie des vices cachés demeure par ailleurs applicable lorsqu’un défaut qui ne pouvait normalement être décelé au moment de l’achat affecte suffisamment gravement le produit pour compromettre son usage normal, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Les frais raisonnables de réparation, de remplacement, de récupération du produit ou de nouvelle livraison qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale sont supportés par le site dans les conditions imposées par la législation applicable.
Les informations détaillées relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés et à leurs conditions de mise en œuvre figurent dans la section « Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés » des Conditions générales de vente (CGV) du site.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées et utilisées par le site sont limitées aux informations nécessaires à l’exécution des commandes, aux paiements, à la livraison, aux retours et remboursements, au fonctionnement du service client, à la sécurité des transactions et au respect des obligations légales applicables.
Selon les opérations concernées, ces données peuvent notamment comprendre le nom du client, ses coordonnées, son adresse de livraison, les informations relatives à sa commande, le statut de son paiement ainsi que les données nécessaires au traitement d’une demande après-vente.
Lorsque cela est nécessaire à la réalisation du service demandé, certaines informations peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires chargés du traitement des commandes ou autres partenaires indispensables à l’exécution du service. Cette communication est limitée aux données nécessaires à la mission concernée.
Les informations de paiement sont traitées par des prestataires professionnels spécialisés et le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires.
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, comprenant notamment le chiffrement TLS et des contrôles des droits d’accès, sont mises en œuvre afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation des données personnelles.
Conformément au RGPD et dans les conditions prévues par celui-ci, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à admin@inveloq.com.
Les finalités détaillées des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation applicables et les règles relatives au partage des données sont exposées dans la Politique de confidentialité du site.
Cookies et services fournis par des tiers
Le site utilise les cookies nécessaires au maintien du panier, au déroulement du processus de commande et à la sécurité du site.
Lorsque le droit applicable exige le consentement de l’utilisateur, les cookies non essentiels destinés notamment à l’analyse statistique, à la mesure d’audience, à la personnalisation ou à la publicité ne sont activés qu’après obtention de ce consentement.
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Exécution des obligations et événements extérieurs
Des mesures raisonnables sont mises en œuvre afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption des réseaux de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire, d’une défaillance des communications ou de tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site, une exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans les limites admises par la législation applicable.
Aucune stipulation limitative de responsabilité ne peut avoir pour effet d’écarter ou de réduire les droits du consommateur qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une limitation. Elle ne s’applique pas davantage à la fraude, aux actes intentionnels, à la faute lourde, aux atteintes à l’intégrité physique ni à la responsabilité attachée aux produits défectueux lorsqu’une telle responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi.
Droit applicable et règlement des différends
Les présentes dispositions sont interprétées et exécutées conformément au droit applicable.
En cas de difficulté relative à l’utilisation du site, à une commande, à sa livraison ou au service après-vente, le client est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable en prenant contact avec le service client par courrier électronique, par téléphone ou au moyen de la page « Contact ».
L’application de ces dispositions ainsi que de toute règle relative à la juridiction compétente ne saurait priver le consommateur de la protection résultant des dispositions impératives qui lui sont reconnues par le droit français, le droit de l’Union européenne ou, lorsqu’elles sont applicables, par les règles impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.