Droit de rétractation et période de retour applicable
La présente politique concerne les produits achetés sur le site. Elle s’applique sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sauf dans les situations pour lesquelles la loi prévoit une exclusion, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le site accorde également, pour les produits éligibles, une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires suivant leur réception. Cette période de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une prolongation supplémentaire de 30 jours après l’expiration de ce dernier.
Au-delà de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée au titre de la politique commerciale, sauf notamment lorsqu’un produit présente un défaut, n’est pas conforme au contrat ou lorsqu’un droit demeure applicable en vertu de la loi.
Modalités permettant d’exercer le droit de rétractation
Pour respecter le délai légal, il suffit que le consommateur communique sa décision de se rétracter avant l’expiration des 14 jours applicables.
Cette décision peut être transmise au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration explicite envoyée par l’intermédiaire de la page « Contact » ou d’une déclaration explicite adressée par courrier électronique au service client.
L’exercice du droit de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable du service client. Dès lors qu’une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est transmise dans le délai légal, le droit est valablement exercé.
Lorsque le consommateur choisit la fonctionnalité de rétractation en ligne, les informations nécessaires au traitement de sa déclaration doivent être renseignées, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
La déclaration en ligne doit ensuite être effectivement transmise au moyen du bouton de confirmation présenté par le site.
Après réception d’une déclaration de rétractation correctement soumise par cette fonctionnalité, une confirmation est adressée au consommateur par courrier électronique ou sur un autre support durable. Elle comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Demandes de retour, d’échange ou de remboursement
Une demande doit être formulée dans le délai correspondant au droit ou au service de retour invoqué.
Pour permettre l’identification et le traitement d’une demande générale de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser la nature de sa demande.
Lorsque la demande concerne notamment un article endommagé, défectueux, manquant, incorrectement expédié ou ne correspondant pas à la commande, des photographies ou des vidéos utiles à la vérification de la situation peuvent également être demandées.
L’adresse prévue pour le retour des produits est :
inveloq
4003 Kalong Dr, Cocoa, FL 32927, États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis et son traitement, il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition du retour, en indiquant le numéro de commande, afin d’obtenir la méthode de retour appropriée et les instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de 14 jours, cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance pour l’organisation matérielle du retour. Elle ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation et ne vaut pas procédure d’autorisation préalable.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit, sauf disposition légale contraire, renvoyer le bien au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette notification.
État du produit lors d’un retour
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsqu’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification entraîne une dépréciation du produit, le montant correspondant à cette perte de valeur peut être pris en compte dans les conditions admises par la législation applicable.
Pour une demande relevant de la politique commerciale entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit rester complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client et être retourné avec l’ensemble de ses accessoires et documents.
L’emballage d’origine doit être conservé lorsqu’il est encore possible de le faire. Dans tous les cas, le produit doit être conditionné de manière appropriée afin de permettre son retour dans des conditions de sécurité suffisantes.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à supprimer ou invalider le droit légal de rétractation.
Produits pouvant être exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de biens ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsque les conditions d’une exclusion légale sont réunies.
Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur emballage protecteur a été ouvert après la livraison.
D’autres exclusions prévues par la législation applicable peuvent également s’appliquer.
Lorsqu’un produit est concerné par une telle restriction, l’information correspondante est communiquée au client avant l’achat sur la page du produit ou pendant le passage en caisse.
Prise en charge des frais de retour
Les frais raisonnables nécessaires au retour sont supportés par le site lorsque celui-ci résulte d’un défaut du produit, d’un dommage subi pendant le transport, de la réception d’un article incorrect, de l’absence d’un produit commandé ou d’une non-conformité entre le produit reçu et la commande ou sa description.
Lorsque le client retourne un produit en raison d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur commise lors de sa commande, les coûts directs du retour restent à sa charge, sauf lorsqu’une disposition légale prévoit une autre répartition.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les règles de prise en charge de son coût ainsi que, le cas échéant, toute somme susceptible d’être déduite du remboursement sont communiquées avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été indiqué au préalable ne sera facturé.
Conditions applicables aux échanges
Un produit répondant aux conditions requises peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’organisation de l’échange intervient habituellement après réception et contrôle du produit initialement livré et reste soumise à la disponibilité du stock ainsi qu’aux possibilités logistiques.
Lorsque le produit destiné à remplacer l’article retourné n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement après exercice du droit légal de rétractation
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard devant être remboursé conformément à la loi.
Si le client a expressément choisi une méthode de livraison accélérée, spéciale ou plus coûteuse que la livraison standard proposée, le supplément correspondant à cette option n’est pas nécessairement remboursé.
Le remboursement dû au titre du droit légal de rétractation est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé, dans les conditions autorisées par la loi, jusqu’à la récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est en principe réalisé au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction initiale.
Une fois le remboursement émis, son apparition effective sur le compte du client dépend des procédures et délais de traitement propres à la banque ou au prestataire de services de paiement concerné.
Remboursement au titre du retour commercial
Lorsqu’un retour relevant de la politique commerciale intervient entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
Le remboursement est en principe adressé sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Les délais nécessaires à son crédit effectif dépendent ensuite de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique commerciale ne remplace ni ne limite les garanties légales et autres droits impératifs auxquels le consommateur peut prétendre.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le consommateur peut exercer, dans les conditions prévues par la législation applicable, les recours qui lui sont ouverts, notamment la réparation ou le remplacement sans frais, ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou un remboursement.
Les coûts qui doivent légalement être supportés pour le retour, la réparation, le remplacement ou la nouvelle livraison d’un produit concerné sont pris en charge par le site conformément à la réglementation applicable.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite se rétracter peut utiliser le formulaire ci-dessous. Son utilisation reste facultative. La rétractation peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant la décision de se rétracter.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
inveloq
4003 Kalong Dr, Cocoa, FL 32927, États-Unis
E-mail : admin@inveloq.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le / reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
Rayez la mention inutile.
Une fois complété, ce formulaire peut être envoyé par courrier électronique à admin@inveloq.com ou par courrier à :
inveloq
4003 Kalong Dr, Cocoa, FL 32927, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, sans avoir à imprimer ni à expédier ce formulaire par voie postale.
Données utilisées pour le traitement des demandes après-vente
Dans le cadre d’une demande de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut traiter notamment le numéro de commande, le nom et les coordonnées du client, les informations concernant les produits, les données nécessaires relatives au paiement ainsi que les photographies ou vidéos communiquées pour examiner la demande.
Ces données sont utilisées afin de vérifier et traiter les demandes après-vente, organiser les retours ou échanges, effectuer les remboursements, contribuer à la prévention de la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales ou comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire au traitement de la demande, certaines informations peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes. Cette transmission reste limitée aux données nécessaires à l’exécution du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément aux exigences légales applicables et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement ainsi que, lorsqu’ils sont applicables, ses droits d’opposition et de portabilité.
La page « Contact » du site peut être utilisée pour transmettre une demande concernant un retour, un échange, un remboursement ou l’exercice de droits relatifs aux données personnelles.