Objet des présentes conditions et formation du contrat
Les présentes Conditions générales de vente encadrent les droits et obligations applicables aux ventes de produits réalisées sur le site, notamment pour la commande, le paiement, la livraison et le service après-vente.
En transmettant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables publiées sur le site au moment de l’achat et les accepter. Les présentes conditions s’appliquent conjointement avec la Politique de livraison, la Politique de retour, de remboursement et d’échange ainsi que la Politique de confidentialité disponibles sur le site.
Identification du vendeur et service client
Le site et les ventes qui y sont réalisées sont exploités par :
inveloq
Adresse enregistrée :
4003 Kalong Dr, Cocoa, FL 32927, États-Unis
Adresse électronique du service client :
Téléphone :
+1 (321) 746-2958
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Disponibilité et présentation des produits
La possibilité de commander un produit dépend du stock effectivement disponible au moment où la commande est passée. Le site ne cherche pas à promouvoir intentionnellement des articles qui ne peuvent normalement pas être fournis.
Les caractéristiques, descriptions, photographies et prix sont présentés avec le souci de fournir au client des informations aussi exactes que possible.
Des différences mineures peuvent néanmoins apparaître entre les photographies et le produit livré en raison notamment des caractéristiques de l’écran utilisé, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre lots de fabrication. Ces différences ne doivent pas modifier les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles de l’article.
Lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère de manière substantielle de la description déterminante lors de l’achat, le client conserve l’intégralité des droits que lui reconnaît la législation applicable.
Détermination du prix et du montant à régler
Les prix du site sont indiqués en euros (€).
Lorsqu’elles sont applicables, la TVA et les autres taxes devant légalement être intégrées sont comprises dans les prix affichés.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, Delivered Duty Paid, correspondant à une livraison droits acquittés. Les droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres frais obligatoires applicables sont intégrés au montant de la commande ou supportés par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut connaître le prix des produits, les taxes, les frais de livraison et le montant total de sa commande. Ce total constitue le montant définitif à payer. Aucun supplément non communiqué avant la confirmation ne sera exigé au moment de la livraison.
Le prix d’un produit qui n’a pas encore fait l’objet d’une commande peut être modifié. En revanche, lorsqu’une commande a été payée et confirmée, le prix applicable reste celui qui figurait au moment de sa confirmation.
Territoire et coût de la livraison
Les livraisons sont actuellement proposées uniquement en France métropolitaine.
Certaines destinations éloignées ou présentant des particularités peuvent être exclues en raison de contraintes légales, logistiques ou liées à la couverture des transporteurs. Toute restriction applicable à une adresse est portée à la connaissance du client avant le paiement.
Pour une commande dont le montant est égal ou supérieur à 143.92 €, la livraison est gratuite.
Pour une commande inférieure à 143.92 €, des frais forfaitaires de 7.19 € sont facturés.
La zone réellement desservie ainsi que les prix et frais applicables à une commande sont ceux indiqués pendant le passage en caisse.
Vérification, paiement et confirmation de la commande
Avant de valider son achat, le client peut vérifier et modifier les principales informations composant sa commande, notamment les produits, les quantités, son adresse de livraison, ses coordonnées et le montant total à régler.
La commande ne devient définitive qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci par les contrôles applicables. Une confirmation est ensuite envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Une commande peut être refusée ou annulée notamment si le produit est indisponible, si le paiement échoue, si les informations fournies comportent une erreur manifeste, si un risque raisonnable de fraude est identifié ou si la commande ne peut légalement être exécutée.
Lorsqu’une somme a déjà été encaissée pour une commande ainsi annulée, le montant correspondant est reversé sur le moyen de paiement initial.
Les cartes Visa et Mastercard sont acceptées. Les moyens effectivement utilisables pour une commande sont ceux qui apparaissent lors du passage en caisse.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement professionnels et les données correspondantes sont transmises au moyen de connexions chiffrées.
Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires et ne demandera pas au client de lui transmettre par courrier électronique son numéro complet de carte ou son mot de passe de paiement.
Préparation, transport et suivi
Sauf indication différente sur la page du produit, une commande confirmée est normalement préparée et expédiée dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.
À compter de cette confirmation, le délai total estimé jusqu’à la livraison est de 7 à 13 jours ouvrés. Cette période comprend déjà le temps nécessaire au traitement de la commande ainsi que son transport.
Il s’agit d’un délai estimatif et non de la garantie d’une remise à une date déterminée.
Des événements liés notamment aux conditions météorologiques, au transport, aux formalités administratives, à l’organisation du transporteur, aux périodes de jours fériés ou à d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable du site peuvent avoir une incidence sur l’acheminement.
Selon la destination et les possibilités logistiques disponibles, la commande peut notamment être confiée à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel approprié.
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client.
Le client est tenu de fournir une adresse de livraison complète et exacte. Dans la mesure où la loi l’autorise, les frais raisonnables supplémentaires directement provoqués par une adresse erronée ou incomplète peuvent être mis à sa charge.
Contrôle du colis après livraison
À la réception, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis ainsi que celui des produits reçus.
En présence notamment d’un emballage gravement endommagé, d’un produit manquant, détérioré, envoyé par erreur ou ne correspondant pas à la commande, le service client doit être contacté dans les meilleurs délais.
Pour permettre l’examen de la situation, le numéro de commande ainsi que, lorsque cela est nécessaire, des photographies ou des vidéos peuvent être demandés.
Après vérification, une solution est apportée conformément au droit applicable et à la politique de retour du site. Selon les circonstances, elle peut prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’un retour ou d’un remboursement.
Annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le client peut demander son annulation ou solliciter une modification de l’adresse de livraison.
La possibilité d’exécuter cette demande dépend du stade réel atteint par le traitement de la commande.
Après l’expédition ou la remise au transporteur, l’annulation selon la procédure applicable aux commandes non expédiées n’est généralement plus possible.
Cette impossibilité n’affecte toutefois ni le droit légal de rétractation du consommateur ni les autres droits impératifs dont il bénéficie.
Exercice du droit légal de rétractation
Sauf lorsque la loi prévoit une exception, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Pour un contrat conclu par l’intermédiaire de l’interface en ligne du site, le consommateur peut notifier sa décision en utilisant la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site, le formulaire type de rétractation, une déclaration explicite transmise par la page « Contact », une déclaration explicite envoyée à l’adresse électronique du service client ou tout autre moyen exprimant clairement et sans ambiguïté sa décision.
L’envoi de cette déclaration avant l’expiration des 14 jours suffit à exercer valablement le droit de rétractation. Aucun contrôle ni accord préalable du service client n’est requis.
Lorsqu’une rétractation est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne, une confirmation est envoyée au consommateur par courrier électronique ou sur un autre support durable. Elle mentionne les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Afin que le produit retourné puisse être correctement identifié et traité, le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions nécessaires.
Cette démarche est uniquement destinée à faciliter le retour matériel du produit et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit de rétractation.
Retour commercial pendant 30 jours
Pour les produits remplissant les conditions applicables, le site propose également un dispositif commercial de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de la réception.
Cette période de 30 jours comprend les 14 jours du droit légal de rétractation. Elle ne correspond pas à 30 jours supplémentaires venant s’ajouter au délai légal.
Pendant les 14 jours correspondant à la rétractation légale, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Lorsque des manipulations excédant ce qui est nécessaire entraînent une diminution de valeur, une somme correspondant à cette dépréciation peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.
Pour une demande commerciale formulée du 15e au 30e jour suivant la réception, le produit doit demeurer complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client et être accompagné de tous ses accessoires et documents.
Exclusions légales du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux produits pour lesquels la loi prévoit une exception.
Peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des motifs de protection de la santé ou d’hygiène après avoir été descellés.
D’autres exclusions prévues par la législation applicable peuvent également s’appliquer.
Toute restriction applicable est portée à la connaissance du consommateur avant son achat.
Frais liés au retour
Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage intervenu pendant le transport, d’un article manquant, d’une erreur d’expédition ou d’une non-conformité avec la commande ou le contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site conformément à la loi.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision, d’une raison personnelle ou d’une erreur de commande imputable au consommateur, les frais directs de renvoi sont supportés par celui-ci, sauf disposition légale contraire ou absence d’information appropriée avant l’achat.
Les règles détaillées relatives à l’exercice de la rétractation, au renvoi des produits, aux conditions de retour, aux frais, aux échanges et aux remboursements figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange du site.
Remboursements
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard devant être remboursés conformément à la loi.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Dans le cas d’une vente de biens, le remboursement peut, dans les conditions prévues par la loi, être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition.
Pour un retour relevant de la politique commerciale effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit.
Les sommes remboursées sont en principe recréditées sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat initial.
Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend du fonctionnement de l’établissement bancaire ou du prestataire de services de paiement concerné.
Garantie légale de conformité
Les biens relevant des dispositions françaises applicables bénéficient de la garantie légale de conformité indépendamment de la politique commerciale de retour ou d’échange proposée par le site.
Lorsqu’un défaut de conformité affecte un bien, le consommateur peut faire valoir cette garantie pendant la période légale applicable à compter de sa délivrance.
Dans les conditions prévues par la loi, la mise en conformité peut être demandée sans frais par réparation ou remplacement du bien.
La solution retenue doit être mise en œuvre dans le délai prévu par la réglementation applicable, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, notamment si la mise en conformité est refusée, impossible, excessivement tardive, source d’un inconvénient majeur ou si le défaut persiste après une tentative de mise en conformité, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, ces recours peuvent être ouverts dans les conditions prévues par la loi sans qu’une tentative préalable de réparation ou de remplacement soit nécessaire.
Une non-conformité mineure peut ne pas permettre à elle seule d’obtenir la résolution de la vente, sans préjudice des autres droits reconnus au consommateur.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, les effets de cette réparation sur la durée de la garantie sont ceux prévus par la législation applicable.
De même, lorsque le consommateur demande une réparation et que le vendeur procède, dans les conditions prévues par la loi, au remplacement du bien, les règles légales relatives à la garantie du bien de remplacement restent applicables.
Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la garantie, notamment celles liées à la réparation, au remplacement, à la récupération du produit ou à sa nouvelle remise au consommateur, sont supportées par le vendeur conformément au droit applicable.
Garantie des vices cachés
La garantie légale de conformité n’exclut pas la garantie des vices cachés prévue par le droit français.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut non normalement décelable lors de l’achat rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur les vices cachés peut être engagée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, l’acheteur peut notamment choisir de restituer le produit et d’obtenir la restitution du prix ou de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.
Indépendance des garanties légales et de la politique commerciale
La possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue un avantage distinct des garanties prévues par la loi.
Elle ne remplace pas, ne réduit pas et ne raccourcit pas la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ni les autres droits impératifs dont dispose le consommateur.
Responsabilité et événements échappant au contrôle raisonnable du site
Des mesures raisonnables sont prises pour assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsque l’exécution d’une obligation est retardée ou rendue impossible par une catastrophe naturelle, une interruption du réseau de transport, une mesure administrative ou réglementaire ou une autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du site, une limitation ou une exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans la mesure autorisée par la législation applicable.
Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle aurait pour effet de réduire un droit du consommateur auquel il ne peut légalement être renoncé.
Elle ne s’applique pas non plus à la fraude, aux actes intentionnels, à la faute lourde, aux atteintes à l’intégrité physique ou à la responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu’une telle responsabilité ne peut être limitée par la loi.
Utilisation et protection des données personnelles
Les informations personnelles nécessaires peuvent être traitées afin de gérer les commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, demandes adressées au service client, opérations liées à la sécurité des transactions et obligations légales.
Selon la situation, les données concernées peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives à la commande, le statut du paiement et les éléments utilisés dans le traitement du service après-vente.
Les informations strictement nécessaires peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires techniques ou organismes légalement habilités à les recevoir, dans la mesure nécessaire au service ou à l’obligation concernée.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies ainsi qu’au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsqu’un transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen intervient, les mesures de protection requises par la réglementation applicable sont mises en œuvre.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut notamment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lorsque celle-ci est l’autorité compétente.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
Les règles détaillées relatives à la collecte des données, aux durées de conservation, aux cookies et aux services tiers figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du site.
Propriété intellectuelle et conservation des documents de commande
Les textes, photographies, images, marques, photographies de produits et autres contenus disponibles sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
En l’absence d’autorisation, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités commercialement en dehors des utilisations permises par la loi.
Les confirmations de commande, factures et autres documents relatifs aux transactions sont conservés conformément aux obligations légales applicables et pendant les durées nécessaires.
Le client peut contacter le service client afin de demander l’accès aux informations relatives à sa commande.